Fin de la subrogation OPCO au 1er octobre 2026 : ce qui change pour les TPE
Article à jour au 8 octobre 2026.
Depuis le 1er octobre 2026, le financement de vos formations par l’OPCO a changé. Dans la plupart des cas, ce n’est plus l’OPCO qui règle l’organisme de formation, mais votre entreprise, qui se fait rembourser ensuite. Voici ce qui change et ce que cela implique pour une TPE.
Ce qu’il faut retenir
- Pour les dossiers engagés depuis le 1er octobre 2026, la plupart des OPCO ne paient plus l’organisme de formation : l’entreprise règle la facture, puis se fait rembourser.
- La cause est fiscale : deux rescrits de l’administration (mi-novembre 2025 et mi-février 2026) assujettissent les OPCO à la TVA.
- Exception : le plan de développement des compétences des moins de 50 salariés peut garder la subrogation, à des conditions qui varient selon l’OPCO.
- Le contrat d’apprentissage n’est pas concerné.
- Le remboursement est souvent calculé hors taxes : anticipez votre trésorerie.
Qu’est-ce que la subrogation de paiement, et pourquoi s’arrête-t-elle ?
La subrogation de paiement permettait à votre OPCO de régler directement l’organisme de formation à votre place, une fois la prise en charge accordée. Vous n’aviez rien à avancer, hormis l’éventuel reste à charge. C’était la dernière étape du parcours décrit dans notre guide pour financer une formation via votre OPCO.
Le changement vient de la fiscalité, pas d’une nouvelle loi sur la formation. Dans un communiqué commun du 16 avril 2026, les OPCO indiquent que la Direction de la législation fiscale (DLF) les a jugés assujettis à la TVA, dans deux rescrits datés de mi-novembre 2025 et de mi-février 2026. Les règles de récupération de la TVA qui en découlent modifient la prise en charge des formations à compter du 1er octobre 2026.
Ce communiqué précise qu’OPCO Santé et Uniformation, du fait de leurs spécificités, ne sont pas concernés. Vous ne savez pas de quel OPCO vous dépendez ? Consultez notre guide Quel OPCO pour mon entreprise ?
Concrètement, comment suis-je remboursé désormais ?
- L’organisme de formation adresse sa facture à votre entreprise, et non plus à l’OPCO, TVA comprise s’il y est assujetti.
- Vous réglez cette facture.
- Vous déposez une demande de remboursement sur l’espace en ligne de votre OPCO, avec les justificatifs indiqués dans votre accord de prise en charge.
- L’OPCO vous rembourse dans la limite de cet accord. Chez AKTO, l’Opco EP et L’Opcommerce, le remboursement est calculé sur le montant hors taxes.
Votre droit à financement ne change pas : l’Opco EP précise que ses critères d’éligibilité, ses règles et ses plafonds restent inchangés. Seul le circuit de l’argent change. Côté délais, L’Opcommerce annonce un remboursement sous 30 jours pour un dossier complet.
Avant / après : qu’est-ce qui a changé au 1er octobre 2026 ?
| Dossier engagé avant le 1er octobre 2026 | Dossier engagé à partir du 1er octobre 2026 | |
|---|---|---|
| Qui paie l’organisme ? | L’OPCO, directement (subrogation) | Votre entreprise, puis l’OPCO vous rembourse |
| Destinataire de la facture | L’OPCO | Votre entreprise |
| Avance de trésorerie | Aucune, hors reste à charge | Le montant de la facture, jusqu’au remboursement |
| Base du remboursement | Sans objet | Hors taxes chez AKTO, l’Opco EP et L’Opcommerce |
| Plan de développement des compétences, moins de 50 salariés | Subrogation | Subrogation possible, selon les conditions de chaque OPCO |
| Contrat d’apprentissage | Subrogation | Inchangé |
Mon entreprise a moins de 50 salariés : suis-je concerné ?
C’est la principale exception pour les TPE : le plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés peut conserver la subrogation. Mais les conditions varient d’un OPCO à l’autre :
- AKTO la maintient si le dossier est financé à 100 % sur l’enveloppe du plan des moins de 50 salariés. Tout financement complémentaire (contribution conventionnelle, versement volontaire, cofinancement) la fait perdre.
- Atlas : l’entreprise de moins de 50 salariés peut demander qu’Atlas règle directement l’organisme pour son plan de développement des compétences.
- L’Opcommerce la maintient pour ce plan, hors formations cofinancées sur des fonds publics ou conventionnels.
- Constructys : selon la CAPEB, tout nouveau dossier passe par un dispositif transitoire sans subrogation jusqu’au 31 décembre 2026, sans exception mentionnée pour les moins de 50 salariés. Des modalités pérennes sont annoncées pour début 2027.
Le document qui fait foi reste votre accord de prise en charge : selon l’Opco EP, c’est lui qui définit les modalités de paiement. Pour faire le point sur l’ensemble de vos possibilités, lisez aussi notre article sur vos droits OPCO en 2026.
Quelle date compte : le dépôt du dossier ou l’accord ?
- AKTO retient la date d’engagement, c’est-à-dire l’accord de prise en charge : un dossier engagé avant le 1er octobre 2026 garde l’ancien régime jusqu’à sa clôture.
- L’Opco EP : les demandes validées au plus tard le 30 septembre 2026 conservent les anciennes modalités de paiement.
- L’Opcommerce vise les accords de prise en charge émis à partir du 1er octobre 2026.
- Atlas applique ses nouvelles règles aux dossiers déposés à compter du 1er octobre 2026.
Ce que cela change pour une TPE
Prenons l’exemple donné par l’Opco EP : pour un coût pédagogique facturé 1 200 € TTC, votre entreprise règle 1 200 € à l’organisme, puis l’Opco EP lui rembourse 1 000 € HT dans le cas d’une prise en charge à 100 %. La TVA, vous la récupérez si la réglementation fiscale applicable à votre entreprise le permet.
- La trésorerie : vous avancez la facture complète jusqu’au remboursement. Plusieurs formations sur un même trimestre peuvent peser. Voyez la récupération de la TVA avec votre expert-comptable.
- Une démarche de plus : la demande de remboursement et ses justificatifs s’ajoutent au montage du dossier.
- Le bon montage dès le départ : sous 50 salariés, le mode de financement (enveloppe du plan seule ou cofinancement) peut décider du maintien de la subrogation. C’est à vérifier avant le dépôt de la demande.
C’est précisément le rôle d’un conseiller en formation : choisir le bon dispositif, monter le dossier, vérifier les modalités de paiement inscrites dans l’accord, puis suivre le remboursement. Conseil 4F Formation gère ces démarches pour vous, de l’identification du besoin jusqu’à l’organisation de la formation : découvrez notre accompagnement pour le montage de votre dossier OPCO. Retrouvez aussi nos conseils en formation professionnelle pour les dirigeants de TPE-PME.
Questions fréquentes
La subrogation OPCO est-elle supprimée pour toutes les entreprises ?
Non. Le contrat d’apprentissage n’est pas concerné, et le plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés peut conserver la subrogation, selon des conditions propres à chaque OPCO : financement intégral sur cette enveloppe, absence de cofinancement, parfois demande expresse de l’entreprise. Par ailleurs, OPCO Santé et Uniformation ne sont pas concernés par le communiqué commun des OPCO du 16 avril 2026.
L’OPCO me rembourse-t-il la TVA ?
Chez AKTO, l’Opco EP et L’Opcommerce, le remboursement est calculé sur le montant hors taxes de la facture. L’entreprise récupère ensuite la TVA si la réglementation fiscale qui lui est applicable le permet : vérifiez votre situation avec votre expert-comptable.
Mon dossier a été accepté en septembre 2026 : quel circuit s’applique ?
En principe, l’ancien. Chez AKTO, tout dossier engagé avant le 1er octobre 2026 suit le régime antérieur jusqu’à sa clôture. À l’Opco EP, les demandes validées au plus tard le 30 septembre 2026 gardent les anciennes modalités de paiement. Vérifiez les modalités indiquées sur votre accord de prise en charge.
En combien de temps suis-je remboursé par l’OPCO ?
Cela dépend de l’OPCO. L’Opcommerce annonce un remboursement sous 30 jours pour un dossier complet. Pour les autres opérateurs, renseignez-vous auprès de votre conseiller avant d’engager la formation, afin d’anticiper votre trésorerie.
Sources
- Communiqué commun des OPCO, 16 avril 2026 (PDF)
- AKTO, webinaire Réforme TVA, septembre 2026
- Atlas, Réforme de la TVA
- Opco EP, fiche entreprises Réforme de la TVA (PDF)
- L’Opcommerce, nouvelles règles de TVA
- Centre Inffo, 6 mai 2026
- CAPEB, subrogation Constructys, 8 septembre 2026
- CNFCE, 30 juillet 2026
